25. December 2025
Suppression de la copropriété, compétence
L'action en annulation de la copropriété n'est pas subsidiaire par rapport à l'action en divorce, et le comportement de l'époux demandeur ne doit pas être qualifié d'abus de droit. L'art. 283 al. 1 CPC ne fonde pas d'attraction de compétence en faveur du tribunal du divorce pour les actions en dissolution de la copropriété déjà introduites avant l'action en divorce ; le principe de la litispendance (art. 59 al. 2 let. d, art. 64 al. 1 let. a CPC) reste déterminant. L'unité du jugement de divorce selon l'art. 283 CPC n'est pas absolue et peut être rompue par des procédures séparées concernant la liquidation du régime matrimonial ou des droits réels (cf. TF, 21.11.2025, 5A_588/2024).