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Le droit du partenariat enregistré règle les relations entre partenaires du même sexe d’une manière comparable au droit du mariage.

Il y a toutefois des différences sur lesquelles votre avocate ou avocat spécialiste pourra vous renseigner.

Que ce soit dans le cadre de la négociation d'une solution amiable ou dans celui d'une procédure judiciaire, votre avocate ou avocat specialiste, qui dispose d'une connaissance approfondie du déroulement des diverses procédures applicables dans le domaine du droit de la famille, saura vous assister et vous conseiller.

Le droit du mariage règle les droits et obligations personnels et financiers des époux l’un à l’égard  de l’autre et vis-à-vis de leurs enfants (soins des parents, obligation d’entretien et devoir d’assistance, régime matrimonial, etc.). 

Par exemple, pendant le mariage, un conseil juridique quant à l’éventuelle nécessité de conclure un contrat de mariage pour régler les rapports patrimoniaux entre époux  peut s’avérer utile. De même, en des situation de crise, il peut être nécessaire d’appliquer les dispositions légales sur la protection de l’union conjugale et la protection de l’enfant.

Les avocates et avocats spécialistes vous conseillent et vous soutiennent dans tous ces cas.

Le droit de la filiation règle les relations légales entre parents et enfants (soin parental, prise en charge, contribution d’entretien, biens de l’enfant). Lors d’une séparation ou d’un divorce, les tribunaux statueront également sur les questions touchant l'enfant en prenant en compte son intérêt. Dans le cas de parents non mariés, c’est l’Autorité de protection de l’adulte et de l’enfant qui sera compétente.

La protection de l’enfant étant d’une importance cruciale, les autorités et les tribunaux ont le devoir de prêter une attention particulière au bien-être de l’enfant. C’est pourquoi la loi prévoit que des décisions particulières doivent être rendues si le bien-être de l’enfant paraît en danger.

Ces mesures, nommées mesures de protection de l’enfant, peuvent aller de la mise en garde des parents jusqu’à l’institution d’une curatelle, voire même le placement de l’enfant dans une institution spécialisée ou une famille d’accueil.

Les avocates et avocats spécialistes vous assistent avec compétence pour toutes vos questions légales relatives aux intérêts de l’enfant. Occasionnellement ils assumeront également la représentation de l’enfant dans les procédures relatives au droit de la famille.

La séparation d’un couple est source de vives émotions et d’insécurité. Souvent, les conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord quant à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal pendant la séparation, la garde des enfants et le droit aux relations personnelles ainsi que la contribution d’entretien. Il peut être important, dans de telles situations, de pouvoir se faire conseiller par un avocat sur ses droits et obligations.

Votre avocat(e) spécialiste pourra non seulement vous donner toute explication utile sur l’aspect juridique de la séparation, mais il pourra également vous assister dans le cadre de la négociation avec votre conjoint d’une solution extra-judiciaire (amiable). En cas d’échec de la négociation, votre avocat(e) spécialiste pourra alors vous défendre dans le cadre de la procédure judiciaire, visant au prononcé de la séparation et à la réglementation de ses conséquences (procédure de mesures protectrices de l’union conjugale).

Dans le cadre d’un divorce, diverses questions juridiques se posent. Si les époux ont des enfants, l’attribution de l’autorité parentale doit être réglée et il doit être décidé chez qui l’enfant aura son domicile. Le cas échéant, il convient également de régler la garde et la contribution d’entretien due pour l’enfant.

Par ailleurs, il devra être statué sur la question de la contribution d’entretien après divorce due par un époux à l’autre. Enfin, il sera procédé au partage des biens du couple (soit la „liquidation du régime matrimonial“) et de la prévoyance professionnelle.

Le divorce doit être prononcé par un Tribunal. Toutefois, les époux peuvent conclure (avec l’aide d’un avocat ou dans le cadre d’une médiation, par exemple) une convention extra-judiciaire réglant tous les effets du divorce; la procédure judiciaire sera alors, en principe, une simple formalité. Les divorces conflictuels peuvent, par contre, conduire à un investissement considérable en temps et en argent  et pourront difficilement être assumés sans l’aide d’un avocat.

Votre avocate ou avocat spécialiste vous conseille de manière complète dans le cadre de votre divorce et vous assistera devant les tribunaux, si nécessaire.

La séparation de corps ne doit par être confondue avec la réglementation de la vie séparée (mesures protectrices de l’union conjugale).

Dans le cadre de la séparation de corps, il sera statué de façon définitive, comme dans le cadre d’un divorce, sur les prétentions en contribution d’entretien et sur la liquidation du régime matrimonial. Les conjoints restent mariés et conservent, par exemple, leurs prétentions successorales l’un à l’égard de l’autre.

Ce type de séparation ne se pratique que rarement de nos jours. Toutefois, une telle séparation peut être une solution appropriée pour des motifs d’assurance sociale (en fonction de l’âge) ou pour des motifs religieux.

Votre avocate ou avocat spécialiste vous renseignera de manière détaillée sur les différences entre un divorce et une séparation de corps.

Le concubinage représente la communauté de vie non réglementée dans la loi. La conclusion d’un contrat privé est nécessaire pour donner naissance à des droits et obligations entre partenaires. Une réglementation exhaustive des droits et devoirs, comme dans le droit du mariage et celui du partenariat enregistré, n’est cependant pas possible.

Votre avocate ou avocat spécialiste vous indiquera les diverses possibilités de régler les modalités d’un concubinage.

Le droit de protection de l’adulte a remplacé au cours de l’année 2013 l’ancien droit des tutelles. Il s’applique lorsqu’une personne majeure ne parvient plus à assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts personnels et/ou financiers. Le législateur a prévu une série de mesures qui doivent être décidées en suivant le principe de l’atteinte minimale à l’autonomie de la personne concernée (par exemple divers types de curatelles, ou, dans certains cas, le placement à des fins d’assistance).

Seules des autorités spécialisées ont la compétence d’ordonner de telles mesures, autorités qui  sont également compétentes pour la protection du droit de l’enfant (soit les „Autorités de protection de l’adulte et de l’enfant“, dites APA).

Le droit de la protection de l’adulte vous offre la possibilité, par le biais d’un mandat pour cause d’inaptitude, de désigner une personne qui s’occupera de gérer vos affaires en cas de perte de votre capacité de discernement. Avec les directives anticipées du patient, il est possible pour toute personne de donner à l'avance ses instructions quant aux traitements medicaux qui devront eventuellement lui être prodigués.

Votre avocate ou avocat spécialiste vous aidera dans la rédaction du mandat pour cause d’inaptitude ou des dispositions anticipées du patient et pourra vous représenter devant les autorités de protection de l’adulte.

Il existe au sein de la famille, à côté de l’obligation d’entretien, une autre obligation financière, soit le devoir d’assistance.

Le devoir d’assistance concerne les parents en ligne directe (p.ex. les enfants vis-à-vis des parents). Comme on ne peut être astreint à ce devoir d’assistance que lorsque l’on vit soi-même dans l’aisance, soit dans des conditions financières au-dessus de la moyenne, ce devoir est rarement  mis en oeuvre, contrairement à l’obligation d’entretien. Toutefois, le devoir d’assistance est devenu très actuel ces dernières années.

Votre avocate ou avocat spécaliste vous indiquera si vous pouvez faire valoir des prétentions sur la base du devoir d’assistance ou si vous pourriez, vous-même, pourriez être astreint au devoir d’assistance envers des proches.

Dans près de la moitié des mariages en Suisse un des époux ou les deux sont de nationalité étrangère. En cas de séparation ou de divorce, des questions complexes de compétence des tribunaux ou de droit applicable peuvent se poser. Par ailleurs, les liens familiaux ont une influence sur le droit de séjour des époux étrangers.

Les liens familiaux et le droit de la famille jouent également un rôle dans le cadre des prétentions à l’encontre des caisses de pension, de l’assurance AVS/AI, de la caisse du chômage et également en matière de pilier 3a/3b.

Enfin, les question fiscales ont également leur importance. On préfère toutefois les oublier. En particulier, la séparation ou le divorce peut avoir des conséquences considérables sur les impôts, conséquences dont on doit absolument tenir compte.

Votre avocate ou avocat spécialiste vous indiquera également dans ces domaines ce à quoi il faut être attentif.