Suppression de la copropriété, compétence
Dans un arrêt rendu récemment, le Tribunal fédéral a confirmé que le droit à la suppression de la copropriété selon l'art. 650 CC existe également entre les époux indépendamment d'une procédure de divorce et qu'un intérêt digne de protection à une telle action ne disparaît pas du fait de l'introduction ultérieure d'une procédure de divorce.